Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent l'utilisation du service partenaire Google CSS csspartner.io, exploité par UnitedAds GmbH.
1. Champ d'application et prestataire
Le prestataire du service csspartner.io est UnitedAds GmbH, Andechser Str. 4, 82266 Inning am Ammersee, Allemagne (le « Prestataire »).
Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre le Prestataire et des professionnels (le « Client ») concernant les services partenaires Google CSS proposés via csspartner.io.
Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
2. Description du service
Le Prestataire met à disposition du Client un Comparison Shopping Service (CSS) Google certifié, utilisé pour diffuser des annonces Shopping et des fiches produit gratuites dans les résultats généraux de Google.
La migration vers le CSS du Prestataire supprime la marge d'environ 20 % que Google retient sur ses propres annonces Shopping, appliquée au coût par clic (CPC).
La migration du Google Merchant Center vers le CSS du Prestataire est gratuite. Les campagnes existantes se poursuivent sans interruption.
3. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le Client finalise sa commande via le checkout Stripe et que le Prestataire la confirme par e-mail.
La présentation des services sur csspartner.io ne constitue pas une offre ferme mais une invitation à faire une offre.
4. Prix et paiement
Le service coûte 29,00 EUR par mois, hors TVA applicable.
La facturation est mensuelle d'avance, via le prestataire de paiement Stripe. Aucun frais d'installation ni frais caché.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre le service jusqu'au règlement des sommes dues.
5. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Aucune durée minimale n'est exigée.
Le Client peut résilier à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours, via le portail client Stripe ou par e-mail à support@csspartner.io.
Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.
6. Obligations du Client
Le Client s'assure de disposer d'un compte Google Merchant Center actif et, le cas échéant, d'un compte Google Ads, et accorde au Prestataire les accès nécessaires à la migration.
Le Client s'engage à respecter les règles Google Shopping et les spécifications de données produit, et à fournir des données produit exactes et à jour.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant de violations de règles ou de droits de tiers liés au contenu qu'il fournit.
7. Obligations du Prestataire et disponibilité
Le Prestataire fournit les services avec le soin habituel du secteur et vise une disponibilité moyenne annuelle de 99 %. Les fenêtres de maintenance et les incidents hors de son contrôle sont exclus.
Le Prestataire ne garantit aucune économie, aucun chiffre d'affaires ni aucune position d'annonce spécifique. Les économies de CPC réelles dépendent du secteur, de la concurrence et du paramétrage des campagnes.
8. Responsabilité
Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de dol et de faute lourde, ainsi qu'au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, plafonné aux montants payés par le Client au cours des douze derniers mois.
La responsabilité pour les autres manquements par négligence légère est exclue.
9. Protection des données
Le Prestataire traite les données personnelles conformément aux lois applicables, notamment le RGPD.
Les détails figurent dans la politique de confidentialité accessible sur /confidentialite.
10. Modifications des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV moyennant un préavis raisonnable d'au moins 30 jours, sous forme de texte.
À défaut d'opposition du Client dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. En cas d'opposition, le Prestataire peut résilier le contrat à la date de prise d'effet de la modification.
11. Dispositions finales
Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Le tribunal compétent pour tout litige est Starnberg, pour autant que le Client soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
Si certaines dispositions sont invalides, la validité des autres dispositions reste inchangée.
En vigueur : 01.01.2026